Demandes administratives

Déclaration de cession d'un véhicule - Cerfa 13754*03

- Cerfa n°13754*03

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

  • remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne (particuliers)),

  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Le mot du maire

portrait de Médérick Thomas

Il y a quelques mois vous m’avez élu maire de Lys-Haut-Layon, je tenais à vous remercier pour la confiance que vous m’accordez. Je mettrai tout en œuvre, avec mon équipe municipale, pour que Lys-Haut-Layon poursuive son développement... Lire la suite

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