Demandes administratives

Porter plainte auprès du procureur de la République


Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

Nom, Prénom

Adresse, numéro de téléphone

à Lieu, le Date

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu.

En conséquence, je porte plainte contre nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices pour infraction(s) concernées : vol, violences....

Formule de politesse

Signature

Le mot du maire

portrait de Médérick Thomas

Il y a quelques mois vous m’avez élu maire de Lys-Haut-Layon, je tenais à vous remercier pour la confiance que vous m’accordez. Je mettrai tout en œuvre, avec mon équipe municipale, pour que Lys-Haut-Layon poursuive son développement... Lire la suite

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