Demandes administratives

Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance


Madame la greffière/Monsieur le greffier,

Je, soussigné(e) nom, prénom, date de naissance, adresse, profession , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession.

Je souhaite intenter une action en préciser : réparation, remboursement, annulation.

En effet, expliquer la nature du litige .

En conséquence, je réclame la somme de indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort ainsi que somme en euros comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de nom de votre adversaire.

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Le mot du maire

portrait de Médérick Thomas

Il y a quelques mois vous m’avez élu maire de Lys-Haut-Layon, je tenais à vous remercier pour la confiance que vous m’accordez. Je mettrai tout en œuvre, avec mon équipe municipale, pour que Lys-Haut-Layon poursuive son développement... Lire la suite

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