Demandes administratives

Déclaration de cession d'un véhicule - Cerfa 13754*03

- Cerfa n°13754*03

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

  • remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne (particuliers)),

  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Maine-et-Loire, entre Cholet et Saumur Lys-Haut-Layon et ses 8084 habitants vous accueillent

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Un territoire accueillant et entreprenant !

Chers amis,

 L’année 2018 est une année de grands travaux sur l’ensemble de la commune nouvelle Lys-Haut-Layon. 

Après une période d’étude de projets, nous entrons donc dans cette phase de lancement des différentes procédures.

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