Demandes administratives

Porter plainte auprès du procureur de la République


Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

Nom, Prénom

Adresse, numéro de téléphone

à Lieu, le Date

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu.

En conséquence, je porte plainte contre nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices pour infraction(s) concernées : vol, violences....

Formule de politesse

Signature

Maine-et-Loire, entre Cholet et Saumur Lys-Haut-Layon et ses 8084 habitants vous accueillent

Carte des services

Un territoire accueillant et entreprenant !

Chers amis,

 L’année 2018 est une année de grands travaux sur l’ensemble de la commune nouvelle Lys-Haut-Layon. 

Après une période d’étude de projets, nous entrons donc dans cette phase de lancement des différentes procédures.

[Lire la suite… ]

Visitez notre territoire

Toutes les photos

Le saviez-vous ?