Demandes administratives

Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance


Madame la greffière/Monsieur le greffier,

Je, soussigné(e) nom, prénom, date de naissance, adresse, profession , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession.

Je souhaite intenter une action en préciser : réparation, remboursement, annulation.

En effet, expliquer la nature du litige .

En conséquence, je réclame la somme de indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort ainsi que somme en euros comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de nom de votre adversaire.

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Maine-et-Loire, entre Cholet et Saumur Lys-Haut-Layon et ses 8084 habitants vous accueillent

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Un territoire accueillant et entreprenant !

Chers amis,

 L’année 2018 est une année de grands travaux sur l’ensemble de la commune nouvelle Lys-Haut-Layon. 

Après une période d’étude de projets, nous entrons donc dans cette phase de lancement des différentes procédures.

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